Conditions Générales de Vente
régissant l’achat de cartes à RIDINGCARDS
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « CGV » sont soumises au droit français. Le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec la société ABC DU MARKETING.
1- Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de produits proposés par ABC DU MARKETING sous son enseigne « RIDING CARDS ». L’objet de la société étant le conseil et la réalisation de tous les éléments de marketing digital de l’entreprise.
En validant et en confirmant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes dudit contrat ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
En outre, toute modification des présentes entre en vigueur au jour de la publication sur le site.
2- Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés par l’enseigne Riding Cards ne pourront être achetés que par des personnes majeures et légalement considérées comme autorisées à conclure des contrats. ABC DU MARKETING fera son maximum pour fournir à l’ensemble de ses clients les produits commandés. Néanmoins, ABC DU MARKETING ne pourra être tenu responsable de ruptures de stocks temporaires ou définitives de la part de ses fournisseurs impliquant des retards dans la livraison des produits ou une annulation de commande. Les frais de renvoi en cas de rétractation, comme les modalités de rétractation, sont définies ci-après.
3- Information pré- contractuelle
ABC DU MARKETING s’engage à communiquer les caractéristiques essentielles du bien, le prix dudit bien et le délai dans lequel il sera livré. L’ABC du MARKETING affiche toutes les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sur son site.
4- Tarifs – Délais – Pénalités
Les prix affichés sont en euros hors taxes, et la TVA au taux en vigueur actuellement est de 20 %. Les tarifs sont ceux figurant à chaque étape de la commande. Les frais de port sont non inclus dans le tarif. Les prix sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Toute modification de la TVA sera répercutée sur les tarifs.
Le produit est expédié à réception du paiement joint au bon de commande.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 80 €.
5 – Commandes
Lorsque le Client confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client. Il reconnaît avoir disposé des informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens qui font l’objet de sa commande, de leur prix, Il reconnait, en passant sa commande, son obligation de paiement.
En outre, ABC DU MARKETING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une livraison, quelle que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement.
6 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en une seule fois au moment de la commande et avant sa livraison pour les produits.
En validant sa commande, et après en avoir vérifié le contenu, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
ABC DU MARKETING ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies lors de l’achat d’un produit et de leurs conséquences. Le mode de règlement s’effectuera par carte bancaire selon une procédure sécurisée proposée par Paypal ou Stripe, ou par chèque.
7 – Rétractation
Conformément à l’article L121-18 du Code de la Consommation, tout Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer ABC DU MARKETING de sa demande par courrier ou par courrier électronique à l’adresse contact@abcducheval.com. Le client dispose de quatorze jours pour rendre les biens après avoir informé l’ABC de sa décision de se rétracter.
Pour les produits, le client devra par ailleurs retourner le colis à cette adresse: ABC DU MARKETING – 130 rue jean mermoz – 95230 Soisy , dans son emballage d’origine (comprenant les notices, livrets et emballages de chacun des produits) avec l’intégralité des produits non ouverts et dans des conditions permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Le Client est tenu d’apporter un soin raisonnable aux produits en sa possession. Aucun produit détérioré, incomplet ou présentant des traces évidentes de mauvaise utilisation ne sera repris ou échangé.
8 – Garanties
Pour les produits uniquement, si les conditions indiquées à l’article « 6- Rétractation » des présentes CGV sont réunies, ABC DU MARKETING procédera au remboursement du prix de la commande, à l’exception des frais de retour des produits qui resteront entièrement à la charge du Client.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours après constatation du retour du colis dans les conditions souhaitées par ABC DU MARKETING.
Le site http://www.ridingcards.com/ est accessible 24h/24, 7j/7 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ABC DU MARKETING ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des services. En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance de l’offre ABC DU MARKETING est disponible par courrier électronique à contact@ridingcards.com
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L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité suivront les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie.
9 -Propriété intellectuelle
Tous les éléments réalisés par l’ABC DU MARKETING sont une propriété intellectuelle exclusive. Tout usage de ces éléments autre que de façon privée est donc totalement interdit. La libération de cette propriété au profit de l’acheteur ne se fait qu’à complet règlement de la facture.
10 -Protection des données
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier (contact@abcducheval.com) en indiquant son nom, prénom ainsi que son adresse postale. Dans le cadre de son activité, ABC DU MARKETING constituera un fichier informatique contenant des informations personnelles relatives à ses clients dans le but de pouvoir suivre les commandes, assurer la livraison, améliorer le service proposé et proposer des offres commerciales. Lors d’une commande effectuée par un nouveau Client, ses données personnelles complèteront cette base de données en vue d’améliorer le service. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 récépissé de déclaration n° 116 1575.
11 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par ABC DU MARKETING et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
12 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une des obligations des présentes conditions générales de vente, ABC DU MARKETING se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.
13 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de ABC DU MARKETING ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, ABC DU MARKETING sera en droit de réclamer la restitution du bien ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. Tous les frais afférents à la mise en demeure ainsi que les frais de recouvrement seront refacturés au client et seront dûs
14 – Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.